Consultation juridique

Consultation juridique gratuite en mairie pour les Sampoutaires.

Depuis le 14 octobre 2010, des consultations gratuites seront assurées par un avocat (Maître Harry) à la mairie, notamment :

  • en matière familiale (divorce, séparation, successions),
  • en droit du travail (conclusion et rupture du contrat de travail),
  • en matière de baux d’habitation (droits et obligations du bailleur et du locataire)…

Ces consultations seront données une fois par mois.
Si vous êtes intéressé, merci de prendre contact avec l’accueil de la mairie au 04 77 73 21 24 pour convenir d’un rendez-vous.

Conciliateur de justice :

Le conciliateur intervenant pour Saint Paul en Jarez est Monsieur Antoine Vuiglio.
Il intervient gratuitement à la demande de toute personne qui s’estime lésée, afin de tenter, par une conciliation de mettre les parties d’accord.
Les affaires traitées peuvent être : des litiges de voisinage, des conflits locatifs, des conflits familiaux, des problèmes de consommation, des problèmes d’assurances, des problèmes rencontrés avec des prestataires, commerçants…
Le rôle du conciliateur est de tenter de résoudre les litiges sans en passer par le tribunal, ce qui est long et coûteux. Il est nommé au niveau de chaque canton, et toute personne peut faire appel à lui très simplement pour exposer sa situation et son point de vue.

Il tient des permanences les deuxième et quatrième jeudis de chaque mois, de 9h à 11 heures en mairie de la Grand’Croix
Toutes personnes peuvent se rendre à l’une de ses permanences.
Sur demande, il peut aussi fixer un rendez-vous en mairie de Saint Paul en Jarez ou se déplacer pour se rendre compte sur place, par exemple en cas de problème de voisinage.

Pour demander un rendez-vous, prendre contact avec la mairie de Saint Paul en Jarez au 04 77 73 21 24 qui contactera le conciliateur.