Formulaire des risques naturels et technologiques

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Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est ou non, situé dans une zone à risques naturels ( inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriel, chimiques…). Cette information passe par la production d’un document appelé « Etat des risques naturels, miniers et technologiques ».

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste :

  • des risques auxquels la commune est exposée
  • des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

 

Site internet avec toutes les informations :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12239.xhtml#N100E0

Les documents mis à disposition :